Convergences des normes ESG

La convergence des norms doit garantir la souveraineté européenne

La période que nous traversons place les questions de développement durable au premier plan. La prise de conscience de l’urgence climatique, la sensibilité accrue des parties prenantes pour les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et la crise sanitaire remettent en question la pertinence ou l’adéquation de nos modèles économiques.

Cette nouvelle donne met aussi en évidence la nécessité de développer une vision à long terme. Il n’y aura pas d’entreprise qui gagne dans un monde qui perd. Une profonde transformation environnementale et sociale devra être réalisée dans la décennie qui vient. 

Le reporting de durabilité (anciennement reporting extra-financier) constitue un instrument central de cette transition. L’information relative à la performance des entreprises doit évoluer afin d’apprécier celle-ci au-delà des simples résultats financiers. 

  • Quelle(s) norme(s) pour le reporting de durabilité ?

  • Une nécessaire convergence des normes en capitalisant sur l’expérience européenne et en tenant compte de ses spécificités 

  • Adapter la gouvernance et les moyens à l’enjeu d’interopérabilité des normes

  • Impliquer les entreprises dans la normalisation du reporting de durabilité

Quelle(s) norme(s) pour le reporting de durabilité ?

Résultat de ces évolutions, un processus de normalisation du reporting de durabilité est en marche. Toutes les parties prenantes s’accordent en effet sur la nécessité de construire des normes de reporting de durabilité de qualité équivalente à celle des normes de reporting financier. 

Plusieurs initiatives sont actuellement menées en ce sens :

  • Au travers de son Green Deal, l’Union européenne se fixe des objectifs très ambitieux sur les enjeux de développement durable et de reporting de durabilité. La Commission européenne est particulièrement active depuis le lancement en 2018 du plan Finance durable, dont l’un des objectifs est d’orienter les capitaux vers les seules activités dites durables. Elle a notamment mandaté l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) pour élaborer les normes européennes de reporting de durabilité. 

  • La Fondation IFRS a, quant à elle, annoncé en novembre 2021 la formation de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) afin de développer des normes de reporting de durabilité de haute qualité, répondant aux besoins d'information des investisseurs. La nomination d’Emmanuel Faber à la tête de l’ISSB est un signal fort étant donné la vision et l’engagement de l’ex-dirigeant de Danone sur les questions de développement durable.

  • Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en mai 2020 ses intentions stratégiques sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), confirmant l’intérêt majeur qu’il y aurait pour l’économie américaine à se doter de référentiels forts sur le sujet. Depuis l’élection de Joe Biden à la tête du pays, la mise en mouvement du gouvernement américain, et de la SEC en particulier, sur ces questions se fait à grande vitesse.

  • Des mouvements similaires, bien que moins avancés, se développent aussi en Asie, notamment en Chine et à Singapour.

Le déploiement d’initiatives concurrentes signale l’importance que les États accordent désormais au reporting de durabilité et à sa régulation. Il fait cependant naître de nombreux débats sur la nécessité de privilégier certaines normes de reporting de durabilité, voire de n’en garder qu’une. 

Une nécessaire convergence des normes en capitalisant sur l’expérience européenne et en tenant compte de ses spécificités 

S’il semble tout à fait compréhensible pour les entreprises et en particulier, celles à dimension internationale, de privilégier une normalisation mondiale, pour autant l’Europe ne doit pas abandonner sa souveraineté dans un domaine aussi stratégique pour son économie et ses entreprises. 

Des normes internationales sont nécessaires car les enjeux ESG sont mondiaux, et les entreprises, pour opérer à l’international, ont besoin de cohérence, et par conséquent d’un socle commun de normes de reporting de durabilité. L’initiative de l’ISSB vise à construire un référentiel global de normalisation, dans une logique de matérialité financière des risques de durabilité y compris climatiques qui pourraient affecter les investisseurs.

Mais la réponse aux enjeux de transition, posés par le Green deal européen, passe par la mise en place de politiques publiques, et notamment de réglementations sectorielles. 

Le reporting de durabilité doit être aligné avec ces réglementations pour que les entreprises puissent communiquer aux parties prenantes sur leurs niveaux de conformité et de performance relatifs à ces réglementations. À noter que ces réglementations, d’un caractère très technique, reflètent les ambitions et priorités des différentes juridictions.

En Europe, l'ambition est que les entreprises rendent compte à un large éventail de parties prenantes dans une perspective de double matérialité : en considérant d’une part leur impact sur la société et l’environnement, d’autre part l’impact des facteurs de durabilité sur l’entreprise (matérialité financière). 

Il est donc nécessaire de disposer de normes compatibles au niveau mondial et au niveau européen pour assurer à la fois la cohérence internationale et l’alignement avec les politiques publiques régionales. Cela nécessite notamment de définir des concepts communs, de prendre en compte les priorités de chacun et d’établir des équivalences permettant l’interopérabilité des normes. 

Adapter la gouvernance et les moyens à l’enjeu d’interopérabilité des normes

L’enjeu principal est de réussir la co-construction de l’interopérabilité des normes. L’Europe, compte tenu de ses ambitions et de l’importance des réglementations qu’elle a déjà émises ou qui sont en projet, doit être en capacité d'apporter une contribution substantielle aux normes internationales. Il faut pour cela créer les conditions qui la rendent possible, notamment à travers une gouvernance et une organisation permettant une co-construction avec des échanges opérationnels et décisionnels. 

Le processus de normalisation du reporting de durabilité requiert par ailleurs des moyens financiers et humains à la hauteur de l’ambition de développer des normes de qualité reconnues à l’international. Il est essentiel que l’Europe alloue des moyens compatibles avec ses objectifs et comparables avec les moyens qui seront mis en œuvre au niveau international.

Impliquer les entreprises dans la normalisation du reporting de durabilité

Le secteur privé devra aussi prendre part à cette transformation du reporting de durabilité. L’objectif de la normalisation est d’améliorer la qualité des informations de durabilité et de les élever au même niveau de fiabilité que les informations financières. Mais la qualité de l’information ne repose pas uniquement sur les processus de normalisation. Elle suppose aussi un investissement de la part des entreprises qui vont devoir les produire. 

Les informations de durabilité seront de qualité si ces dernières font partie du périmètre de responsabilité des instances de gouvernance, de direction et de surveillance. La proposition européenne de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) insiste sur ce point. Elle prévoit également le développement d’un système de contrôle interne relatif aux données de durabilité, une responsabilité étendue du comité d’audit au-delà du reporting financier pour inclure le reporting de durabilité, et le rôle de l’auditeur en tant que tiers de confiance.

Sur ce dernier point, la CSRD indique que l’audit, avec une assurance modérée sur le rapport de durabilité, deviendrait obligatoire dès 2024 pour tous les pays européens (comme c’est déjà le cas en France). Le report d’un an de la CSRD actuellement en discussion laisserait un temps supplémentaire aux entreprises pour se préparer. Par ailleurs, l’Europe a pour objectif d’imposer à horizon 2027 un niveau d’assurance raisonnable sur les informations de durabilité. 

Les discussions réglementaires en cours indiquent clairement que les informations financières et non financières ainsi que leur dispositif de production et de contrôle sont amenés à converger et s’imbriquer de plus en plus. Les régulateurs insistent sur la nécessité pour les entreprises de renforcer la cohérence entre les informations présentées dans les comptes et dans les rapports de durabilité.

Au-delà des initiatives de normalisation actuelles, nous pouvons aussi anticiper qu’à l'avenir l’information relative à la performance des entreprises évolue vers la définition d’une performance globale. Ce périmètre élargi donnerait un sens nouveau aux mots entreprise et performance, avec à terme une réforme radicale de la comptabilité historique.

L’Europe a fait le choix d’abandonner sa souveraineté il y a près de 20 ans dans la construction des normes de reporting financier (les IFRS). À l’aube d’un nouveau big bang avec le reporting de durabilité, on ne peut que souhaiter que l’Europe prenne la place qui est la sienne dans cette normalisation mondiale qui aura des conséquences importantes sur son économie et ses entreprises. 

Alors, oui à une convergence des normes mais en garantissant la souveraineté européenne ! 

La version anglaise du point de vue de Patrice Morot est consultable page 48 de la revue Regulatory Update d’Eurofi de février 2022.




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Patrice Morot

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